Ce que la partie demanderesse cherche auprès des anciens agents DVAG — et comment le chemin est protégé.
Cette page s'adresse aux personnes qui ont travaillé, ou travaillent encore, pour la DVAG en tant
que conseillers patrimoniaux, responsables d'agence ou agents de direction et qui souhaitent
partager leur perception personnelle de la distribution structurée. Elle fait partie de
l'appel aux témoins et suit strictement les règles que nous nous sommes
fixées : rédaction du point de vue de la partie demanderesse, aucun nom de personne, position
des défenderesses visible sur chaque page.
1 · Ce que la partie demanderesse cherche
La partie demanderesse cherche des personnes pouvant témoigner de leur propre perception
— non par ouï-dire. Champs où les signalements sont particulièrement précieux :
Supports de formation issus des formations internes DVAG (académie des
conseillers patrimoniaux, conférences de direction, modules en ligne) : éléments de
langage et arguments-types employés dans l'entretien client.
Modèles de commissionnement et de rémunération : prêts de bonification,
réserve de stornos, accords d'objectifs, « points d'élan ». Comment agissent-ils sur
la situation de conseil ?
Mécanismes de pression : objectifs de chiffre, comptage hebdomadaire,
pression sur les paliers de carrière, quotas de conseil. Comment influencent-ils la sélection
et la recommandation des produits ?
Pratique des remplacements de contrats : lorsqu'un ancien contrat est
remplacé par un nouveau — qui en est à l'origine, quand, avec quels arguments ?
Langage de « coach » / « sparring partner » : comment
a-t-on parlé aux mandants du rôle, du flux de rémunération et du lien avec le groupe
Generali ?
Expériences de sortie : paiement de la réserve de stornos, clauses de
non-concurrence, restitution de commissions, litige avec l'agence locale.
Important : la partie demanderesse n'exploite pas d'impressions vagues — elle a besoin de
perceptions concrètes et traçables, idéalement avec un repère temporel (« entre 2018 et
2022 », « dans le cadre d'une conférence de direction au printemps 2023 »). Toute
personne ayant des préoccupations juridiques devrait obtenir un avis indépendant avant tout
signalement — par exemple auprès de
Whistleblower-Netzwerk e.V.
(premier conseil gratuit et confidentiel).
2 · Trois niveaux de confidentialité
Vous décidez, pour chaque signalement, jusqu'où votre identité est portée. Trois niveaux,
clairement séparés :
Anonyme
Pas de nom en clair, pas de canal de retour autre qu'un identifiant technique de hachage
que nous vous communiquons pour vos propres notes. Le contenu du signalement est examiné ;
les questions de suivi ne sont possibles que si vous reprenez vous-même contact en faisant
référence à cet identifiant.
Confidentiel
Seuls les avocats de la partie demanderesse connaissent votre identité. Le signalement
n'apparaît pas en votre nom dans les écritures. Suivi possible par le canal avocat.
Ouvert
Vous êtes disposé(e) à témoigner devant le tribunal. Tout témoignage est précédé d'un
entretien confidentiel avec les avocats de la partie demanderesse — sans engagement.
3 · Cadre juridique, sur le fond
Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Elle situe le cadre juridique existant et
renvoie à des points de contact indépendants.
Loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG) : en vigueur depuis
le 02 juillet 2023. Elle protège contre les représailles de l'employeur les personnes qui
signalent des violations dans certains domaines du droit — avec inversion de la charge de
la preuve : en cas de mesure défavorable, l'employeur doit prouver qu'elle n'est pas
liée au signalement.
BGH sur l'invalidité des clauses post-contractuelles de non-concurrence sans
indemnité de carence : les clauses de non-concurrence du contrat de conseiller
patrimonial qui s'appliquent pour une durée prolongée sans prévoir d'indemnité de carence sont,
selon la jurisprudence constante du BGH, invalides (cf. notamment l'arrêt du BGH du 22 janvier
2016, fiche d'analyse sur
kanzleimitte.de).
OLG Karlsruhe sur la réserve de stornos : selon la ligne de l'OLG
Karlsruhe, les réserves de stornos retenues doivent être versées après la sortie de l'agent,
dès lors que les conditions contractuelles sont réunies. Documentation concrète d'arrêts par
exemple sur
versicherungsbote.de.
Protection des sources en droit de la presse au sens du § 53 StPO : en
cas de publication journalistique de signalements, il existe un droit de refuser de
témoigner sur l'identité de la source.
Nous recommandons expressément d'obtenir un avis indépendant avant tout signalement à charge —
par exemple auprès de Whistleblower-Netzwerk e.V., du
guichet de signalement de la BaFin
(pour les questions relevant du droit de surveillance) ou d'un(e) avocat(e) de confiance.
4 · Nommer les obstacles ouvertement
Nous savons que cette démarche suscite, pour les anciens agents, des réticences importantes.
Trois préoccupations reviennent typiquement — voici notre cadrage factuel :
« J'ai signé une clause de confidentialité. »
Les clauses de confidentialité dans les contrats d'agent commercial protègent les secrets
d'affaires, mais elles n'écartent pas les droits légaux à la protection des lanceurs
d'alerte (HinSchG) ni la protection des sources en droit de la presse (§ 53 StPO). Nous
recommandons d'obtenir un avis indépendant avant tout signalement — au mieux auprès de
Whistleblower-Netzwerk e.V.
« On m'oppose une clause de non-concurrence. »
Les clauses de non-concurrence qui refusent fautivement l'indemnité de carence ou sont
temporellement excessives sont régulièrement considérées comme invalides dans la
jurisprudence du BGH. Une première évaluation par un(e) avocat(e) de confiance permet, dans
le cas concret, de vérifier si la clause invoquée s'applique réellement.
« On me menace d'une restitution de commissions. »
Les restitutions de commissions sont soumises à conditions selon la jurisprudence VVG/HGB
(en particulier l'effort sérieux de récupération des stornos par l'assureur au sens du
§ 87a al. 3 HGB). Là encore, une analyse juridique préalable est utile — la ligne de l'OLG
Karlsruhe sur la réserve de stornos (cf. supra) montre que toute restitution n'est pas
fondée.
5 · Trois canaux de contact en parallèle (en préparation)
Pour faciliter le franchissement du seuil, nous prévoyons trois canaux parallèles. Seul le
premier est actuellement disponible :
Courriel (disponible) : justiz@teslanow.de.
Veuillez indiquer en objet « Ex-DVAG-Hinweis ». Si vous souhaitez rester anonyme,
utilisez une adresse jetable ou un navigateur Tor.
Boîte à signalements anonyme (en préparation) : solution open source
fondée sur GlobaLeaks, via une ONG de confiance. Accessible via Tor, sans logs ni suivi.
Nous publierons le lien dès que la boîte sera en service.
Premier contact téléphonique (en préparation) : numéro VoIP distinct
avec annonce sur boîte vocale, hors structure DVAG.
6 · Ce qui se passe avec le signalement
Ce que nous faisons : Nous examinons le signalement en interne. S'il
présente une pertinence sur le plan judiciaire, une concertation a lieu avec les avocats de
la partie demanderesse. Si vous avez laissé un canal de retour, nous revenons typiquement
vers vous avec un cadrage en 5 à 10 jours ouvrés.
Ce que nous ne faisons pas : Aucune prise de contact automatique avec
la DVAG, aucune transmission de données à des tiers sans votre consentement exprès, aucune
mention publique de votre nom ou de votre poste sans validation.
Combien de temps cela prend : Première lecture sous 2–3 jours ouvrés.
Pour les signalements pertinents sur le plan judiciaire, le cadrage complet prend en règle
générale plus de temps.