Du premier projet de contrat à l'audience principale du 2 décembre 2026.

Pourquoi les audiences, dans la ZPO, sont plus que des dates de calendrier

À première vue, une chronologie ressemble à une succession de dates de calendrier. Dans le procès civil, toutefois, les audiences et les délais sont des décisions de structure. Ils déterminent si les deux parties peuvent verser intégralement leur position au dossier, si le tribunal peut apprécier la matière en profondeur et si un jugement résistera en appel.

§ 128 ZPO · Principe d'oralité

Le § 128 ZPO formule le principe porteur : les parties plaident oralement devant le tribunal saisi. Les mémoires préparent l'audience.

§ 272 ZPO · Concentration sur une audience

Le § 272 ZPO exige que le litige soit, en règle générale, réglé lors d'une audience entièrement préparée (l'audience principale). Une audience vit de sa préparation. Ce qui manque au dossier manque à l'audience.

§ 273 ZPO · Mesures préparatoires

Le § 273 ZPO est l'outil procédural avec lequel le tribunal peut effectivement préparer l'audience. Il comprend l'exigence de production de documents et le versement de dossiers d'autres autorités — par exemple registres d'intermédiaires, opérations de signification postale, opérations d'immatriculation.

§ 279 ZPO · Débattre de la situation de fait et de droit

Le § 279 ZPO ordonne que le tribunal débatte effectivement de la situation de fait et de l'état du litige avec les parties. Le débat doit garantir que le tribunal a entendu les deux parties et qu'une décision au fond repose sur une base factuelle pondérée.

La signification postale dans les configurations de grands destinataires — pourquoi E+29 / E+32 interpelle

Sur le plan logistique, un tribunal régional est un grand destinataire de la DPAG. Pour les envois grands comptes avec ordre de signification postale, la Deutsche Post AG indique, selon ses données produit publiques, un corridor de distribution dans lequel plus de 99 % des envois atteignent le destinataire dans un délai de deux jours ouvrables (E+2). Entre le dépôt de l'acte introductif d'instance (30 décembre 2025) et la signification aux défenderesses se sont écoulés respectivement 29 et 32 jours. Du point de vue de la demanderesse, cet écart d'un ordre de grandeur est au cœur du pilier V (anomalie de notification) et de la demande de complètement du dossier du 23 mars 2026.

Égalité des armes — audience, délai, préparation

La ZPO construit les dispositions mentionnées ci-dessus sur une idée simple : les deux parties doivent pouvoir verser réellement leur position au dossier avant que le tribunal ne décide. Audience, délai et préparation sont les trois leviers dont dépend la mise en œuvre pratique de cette égalité des armes.

• Qui a un grief ouvert sur le dossier a besoin de temps pour qu'il soit tranché.
• Qui dépose une extension de la demande doit obtenir un véritable délai de réponse.
• Qui a formé des demandes de preuve doit savoir, avant l'audience, si le tribunal les reprend.

§ 227 ZPO · Report d'audience pour motifs sérieux

Le § 227 ZPO prévoit qu'une audience peut être reportée pour motifs sérieux. Un report est l'exception — en particulier pour la première audience, car le § 272 ZPO vise une concentration rapide.

Le report du 6 mai 2026 au 4 novembre 2026 — l'avancement au 26 août 2026 — et le nouveau report au 2 décembre 2026

Par ordonnance du 29 avril 2026 — selon l'état du dossier, avec la reprise de la procédure par un juge unique nouvellement désigné — l'audience initialement fixée au 6 mai 2026 a été reportée „aus dienstlichen Gründen" [traduction : « pour des raisons de service »] au 4 novembre 2026 ; cela correspond à un décalage d'environ six mois. Par reconvocation du 21 mai 2026, cette audience a été avancée au 26 août 2026. Cet avancement se situe, dans le temps, après la réception de la réclamation pour durée excessive du 18 mai 2026. Par reconvocation du 1er juillet 2026, l'audience a de nouveau été reportée « à la demande du conseil des défenderesses » — absence pour congés le jour de l'audience — désormais au 2 décembre 2026. Environ sept mois séparent ainsi l'audience initialement fixée de la première audience orale.

§ 198 GVG · Réclamation pour durée excessive et durée raisonnable de la procédure

Le § 198 GVG fixe une limite procédurale à la durée de la procédure. Une partie peut former une réclamation pour durée excessive dès qu'il y a „Anlass zur Besorgnis besteht, dass das Verfahren nicht in angemessener Zeit abgeschlossen wird" [traduction : « lieu de craindre que la procédure ne soit pas achevée dans un délai raisonnable »] (§ 198 al. 3 phrase 2 GVG).

Plan de répartition des affaires et juge légal

Le juge légal est une garantie de la Loi fondamentale (Art. 101 al. 1 phrase 2 GG). Elle est concrétisée au plan légal par le § 21e al. 9 GVG : le plan de répartition des affaires est accessible en consultation à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Audition médiatico-rédactionnelle — mécanisme de correction de ce site

Cette documentation fonctionne avec un mécanisme visible de correction et de versionnage. Avant toute diffusion ultérieure, des lettres d'audition de contenu identique ont été adressées aux défenderesses le 11 mai 2026 — avec la possibilité de contester des déclarations publiques précisément désignées (URL, libellé, motif juridique par déclaration) et de faire intégrer une prise de position de manière visible dans la documentation. Le délai a expiré le 21 mai 2026 sans qu'aucune prise de position ne soit parvenue. Les indications circonstanciées adressées à justiz@teslanow.de restent les bienvenues et sont documentées dans l'historique des versions.