Documenter les délais de notification
Dans notre procédure devant le Tribunal régional de Francfort-sur-le-Main (n° 2-10 O 2/26), 29 et 32 jours calendaires se sont écoulés entre l’ordonnance de notification du tribunal et la notification attestée des deux actes introductifs faisant courir des délais impératifs, tandis que les mémoires ultérieurs, ordonnés dix jours plus tard, ont été notifiés après 4 et 5 jours (BLD 1, BLD 2).
Essayez d’identifier la cause du retard.
Le circuit officiel de notification : tribunal → notification → procès-verbal → tribunal. Les défenderesses sont les destinataires des courriers. L’ordre de notification reste une mission de puissance publique (§ 168 ZPO) ; le procès-verbal doit être renvoyé au greffe (§ 182 al. 3 ZPO).
Entre l’ordonnance du 13.01.2026 et la notification attestée des actes introductifs, 29 et 32 jours calendaires se sont écoulés. Pour les mémoires ultérieurs ordonnés le 23.01., ce furent quatre et cinq jours.
Le tribunal a refusé de verser les historiques de suivi au dossier (B02, p. 1). La boîte noire représente cet historique non divulgué. Veuillez activer JavaScript pour la présentation interactive.
- Acte introductif DVAG · XK464544690DE · 13.01. → 11.02.2026 · 29 jours
- Acte introductif Generali · XK464544686DE · 13.01. → 14.02.2026 · 32 jours
- Mémoire ultérieur DVAG · XK464676381DE · 23.01. → 27.01.2026 · 4 jours
- Mémoire ultérieur Generali · XK464676378DE · 23.01. → 28.01.2026 · 5 jours
Pour les cabinets · Module de mémoire prêt à copier
Modèle de demande de versement de l’historique de suivi électronique PZA au dossier (§§ 168, 299 al. 1, 418 al. 2 ZPO)
Proposition de formulation de la demanderesse. Le texte est en allemand, car il est déposé devant des juridictions allemandes. Veuillez adapter les espaces réservés et la motivation au cas concret.
Namens und in Vollmacht der Klägerseite wird beantragt, den im Auftraggeberportal des Gerichts bei der Deutschen Post AG abrufbaren elektronischen Sendungsverlauf zu dem gerichtlichen Postzustellungsauftrag mit dem Barcode [XK...DE] durch die Geschäftsstelle zur Verfahrensakte zu nehmen und gemäß § 299 Abs. 1 ZPO zugänglich zu machen.
Bei Postzustellungsurkunden mit Barcode bietet die Deutsche Post eine elektronische Sendungsverfolgung im Geschäftskundenportal an. Zu demselben Zustellungsauftrag können damit neben der Papier-Postzustellungsurkunde (§ 182 ZPO) elektronische Verlaufsdaten vorliegen. Die Urkunde beurkundet den Zustellungsakt; sie erklärt nicht den gesamten zeitlichen Ablauf zwischen gerichtlicher Verfügung und Zustellung.
Beantragt wird die Vervollständigung der Dokumentation eines vom Gericht veranlassten Zustellungsauftrags (§§ 166 Abs. 2, 168 Abs. 1 ZPO). Es geht um die bereits vorhandenen Auftrags- und Verlaufsdaten, nicht um eine Ausforschung unbekannter Vorgänge bei der Beklagten. Aus Sicht der Klägerseite ist hierfür kein gesonderter Beweisbeschluss erforderlich. Nach Übernahme wird Akteneinsicht gemäß § 299 Abs. 1 ZPO begehrt, auch zur Prüfung eines Gegenbeweises nach § 418 Abs. 2 ZPO.
Zur Bedeutung gerichtlicher Aufklärung bei Vorgängen, in die eine Partei keinen Einblick hat, wird auf BGH, Beschluss vom 28.01.2020 – VIII ZB 39/19, Rn. 14, verwiesen; die Entscheidung betrifft den gerichtlichen Eingangsstempel. Der vorliegende Aufklärungsbedarf ergibt sich aus [Zeitabstand / widersprüchlichen Datumsangaben / sonstigen konkreten Umständen]. Sollte der elektronische Verlauf nicht mehr abrufbar sein, wird um Mitteilung und Dokumentation dieses Umstands gebeten.
Traduction du modèle à titre d’information
Au nom et pour le compte de la partie demanderesse, il est demandé que le greffe verse au dossier l’historique de suivi électronique, consultable dans le portail client du tribunal auprès de Deutsche Post AG, relatif à l’ordre de notification postale du tribunal portant le code-barres [XK...DE], et le rende accessible conformément au § 299 al. 1 ZPO.
Pour les procès-verbaux de notification munis d’un code-barres, Deutsche Post propose un suivi électronique dans son portail clients professionnels. Pour le même ordre de notification, des données de suivi électroniques peuvent donc exister à côté du procès-verbal papier (§ 182 ZPO). Le procès-verbal atteste l’acte de notification ; il n’explique pas l’ensemble du déroulement entre l’ordonnance du tribunal et la notification.
La demande vise à compléter la documentation d’un ordre de notification initié par le tribunal (§§ 166 al. 2, 168 al. 1 ZPO). Il s’agit de données d’ordre et de suivi déjà existantes, et non d’une recherche exploratoire de faits inconnus chez la défenderesse. Selon la partie demanderesse, aucune ordonnance de preuve distincte n’est nécessaire. Après le versement, la consultation du dossier est demandée conformément au § 299 al. 1 ZPO, également pour examiner une preuve contraire au sens du § 418 al. 2 ZPO.
Sur l’importance de l’éclaircissement judiciaire de faits dont une partie n’a pas connaissance, il est renvoyé à BGH, ordonnance du 28.01.2020 – VIII ZB 39/19, n° 14 ; la décision concerne le tampon d’arrivée du tribunal. Le besoin d’éclaircissement résulte en l’espèce de [l’écart de temps / dates contradictoires / autres circonstances concrètes]. Si l’historique électronique n’était plus consultable, il est demandé que ce fait soit communiqué et documenté.
Sources du module
Deutsche Post : suivi des PZU avec code-barres · ZustVV y compris disposition transitoire · § 168 ZPO · § 299 ZPO · § 418 ZPO · BGH VIII ZB 39/19
La ZustVV n’instaure pas d’obligation générale de code-barres à partir du 01.08.2025. Sa disposition transitoire autorisait les anciens formulaires jusqu’au 31.07.2026 inclus.
Indications sur l’évaluation et la sélection des cas
L’enquête compare le délai entre l’ordonnance ou l’envoi et la notification attestée. Veuillez aussi signaler les délais normaux. Des échantillons comparables peuvent être, par exemple, la première procédure de chaque trimestre ou des périodes complètes. Les signalements isolés sont bienvenus, mais ne constituent pas à eux seuls une statistique représentative.
Protection des données pour cette enquête
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La finalité est l’examen et l’évaluation statistique et juridique anonymisée des délais de notification ; les coordonnées facultatives servent aux questions. La base juridique est l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime à étudier et documenter les procédures de notification judiciaire). Ne transmettez que des documents que vous êtes autorisé à communiquer et masquez les données personnelles non nécessaires, en particulier les données de santé et autres contenus particulièrement sensibles.
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